Conditions générales de vente et d'utilisation

Les conditions générales de vente et d'utilisation MyHostr se trouvent ici.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La personne physique ou morale qui effectue la commande en ligne, via le biais de notre site internet « www.myhostr.net » ou « manager.myhostr.net »
Ci-après dénommé(e) "LE CLIENT",
D’UNE PART,

ET

La société Rubrash Ltd (Company Number: 11199931) dont le siège social est 40 Bloomsbury Way, Lower Ground Floor, London, England, WC1A 2SE, United Kingdom, Représentée par Monsieur Faurest LUPINE, son Directeur actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée "LE PRESTATAIRE",
D’AUTRE PART,

L’HEBERGEUR a notamment pour activité : la création, l’enregistrement de noms de domaines, la location de serveurs privés virtuels, la location de serveurs audios/webradios et l'hébergement de sites Internet.
Les serveurs de l’HEBERGEUR hébergent, des services d'informations ou de vente en ligne, dénommés sites internet, appartenant à divers propriétaires, lesquels accordent, soit gratuitement, soit contre rémunération, le droit de consulter leurs services à toute personne connectant son ordinateur au réseau internet.

ARTICLE 1DEFINITIONS

L'Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

L'intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'internet.

Le Web, ou world wide web (ou encore toile d’araignée mondiale), est un système dans l’Internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte.

L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte.

Le FTP (File Transfer Protocol) est un protocole logique de transmission des données sur Internet conçu pour le téléchargement de fichier entre machines distantes.

Le HTML (HyperText Mark-up Language) est un langage informatique normalisé (norme ISO 8879) utilisé pour générer des documents compatibles avec le WWW. Il permet une présentation sophistiquée des écrans, l’insertion d’images et surtout la présence de liens hypertextes. Le code source ainsi généré est interprété par le navigateur au moment du téléchargement.

Le HTTP (HyperText Transfer Protocol) est le protocole de communication client-serveur utilisé pour les échanges de données sur le web.

L’IP (Internet Protocol) est le protocole de routage du réseau internet, permettant l’acheminement des paquets de données (datagrammes) d’un ordinateur connecté à un autre.

Le TCP (/IP) ou Transmission Control Protocol désigne la série d’instructions définissant la manière dont les paquets de données (datagrammes) sont acheminés sur le réseau internet. Le TCP (/IP) désigne également le langage qui permet aux ordinateurs connectés au réseau internet de communiquer, incluant les fonctionnalités permettant d’acheminer les paquets de données dans un ordre donné.

L’ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau internet.

L’adresse IP est l’adresse numérique unique permettant d’identifier chaque ordinateur connecté à un réseau et notamment au réseau internet (fixe pour les serveurs et généralement dynamique, c’est à dire attribuée par les fournisseurs d’accès, à chaque connexion, pour les ordinateurs clients qui souhaitent se connecter au réseau). Les adresses IP des ordinateurs permettent leur identification dans le réseau et le bon acheminement des paquets de données échangées via le réseau.

Les navigateurs ou logiciels de navigation sont, dans un environnement de type internet, des logiciels qui permettent à l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.

La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d’être affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d’un logiciel de navigation et d’un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d’autres pages web.

Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important.

Le fournisseur d’accès est un organisme offrant à des clients d'accéder à l'internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication. Il s’agit d’un prestataire technique qui met un serveur, connecté en permanence au réseau internet, à la disposition de ses abonnés, pour leur permettre de circuler dans le réseau, d’accéder aux sites, d’échanger des messages électroniques, de participer à des groupes de discussion et de télécharger des fichiers et, plus généralement, d’échanger des données avec d’autres ordinateurs connectés sur le réseau internet.

Le routage est la détermination du chemin emprunté dans un réseau et notamment dans le réseau internet par une communication ou un paquet de données (datagrammes).

Le serveur (de fichiers) est l’ordinateur qui met à la disposition des utilisateurs d'un réseau, et notamment du réseau internet, des fichiers susceptibles d’être affichés, écoutés ou téléchargés, et notamment des ensembles de fichiers composant des pages web.

Le nom de domaine est le nom, correspondant à l’adresse IP du serveur, désignant un site internet au sein du web. Il est la partie caractéristique de l’URL de la page d’accueil du site internet, à la suite du préfixe désignant le protocole (HTTP) et le réseau (www.).

Le serveur de noms de domaines est l’ordinateur qui, après consultation d'une base de données, fait correspondre les noms de domaine aux adresses numériques.

L’URL ou Uniform Resource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur [définition issue de la définition officielle publiée dans le JORF]. C’est l’adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l’ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : protocole://serveur/répertoire/document.extension.

L’hébergement d’un site internet consiste en la mise à disposition, au profit du propriétaire d’un site internet, d’un serveur de fichiers ou d’un espace donné sur un serveur de fichiers, pour y stocker les fichiers de divers formats composant les pages web du site, limité à un certain volume, mesuré en mégaoctets.

E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons.



ARTICLE 2OBJET DU CONTRAT

2.1. - Le présent contrat est un contrat d’hébergement de site Internet par lequel le fournisseur d’hébergement assure pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

2.2. - Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de l’HEBERGEUR dans le cadre de la mise en ligne sur le réseau internet, et, sous la seule responsabilité du CLIENT, d’un site WEB lui appartenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

2.3. – Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations correspondant aux prestations principales devant être fournies par l’HEBERGEUR, liées directement à la mise à disposition du CLIENT d’un espace de stockage donné sur ses serveurs, ainsi que les obligations correspondant aux prestations annexes.



ARTICLE 3OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR

3.1. – Obligations générales

L’HEBERGEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

L’HEBERGEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

L’HEBERGEUR se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux spécifications techniques définies dans l’annexe 1.

Les spécifications techniques prévues par l’annexe 1 visée dans l’alinéa précédent pourront être modifiées selon les évolutions du réseau, des protocoles de transfert et, plus généralement, de la technique. L’HEBERGEUR s’engage à faire bénéficier raisonnablement le CLIENT des évolutions techniques.

Si la suspension de l’accès aux serveurs devait durer plus de 2 heures, l’HEBERGEUR mettrait à la disposition du CLIENT une autre solution d’hébergement, dans l’attente du rétablissement de l’accès aux serveurs temporairement inaccessibles.

L’HEBERGEUR s’engage à communiquer au CLIENT, notamment par l’envoi d’e-mails, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins exprimés par le CLIENT, dès lors qu’ils se trouvent dans le champ contractuel.

L’HEBERGEUR s’engage, en tant que responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. L’HEBERGEUR doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes,
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

L’HEBERGEUR pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, l’HEBERGEUR aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits de son CLIENT.

L’HEBERGEUR devra aussi permettre l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
-permettre l’exercice du droit d’accès de son CLIENT à ses propres données à caractère personnel traitées par l’HEBERGEUR,
-permettre l’exercice du droit d’opposition de son CLIENT pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
-permettre la contestation et la mise à jour par le CLIENT des données le concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, faire connaître au CLIENT la logique qui sous-tend le traitement.

3.2. - Prestations contractuelles principales

L’HEBERGEUR s’engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art au moment de la conclusion du contrat, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, un service d’hébergement des pages WEB du CLIENT, conformément aux spécifications techniques définies dans l’annexe 1, s’agissant notamment des capacités de stockage, de bande passante et de conditions techniques d’accès aux serveurs.

L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à installer et configurer sur ses serveurs les pages WEB du site internet du CLIENT.

L’HEBERGEUR s’engage notamment à
installer et configurer sur ses serveurs ou permettre l’installation et la configuration aisée (en fonction de l'offre sélectionnée par le CLIENT) les/des fichiers numériques composant des textes, œuvres graphiques fixes et animées, dont icônes, dessins, photographies, films, tout fichier audio ou vidéo, ainsi que les composantes logicielles dont programmes, fichiers exécutables, applications, applets, scripts et tout fichier permettant l’affichage, la lecture et l’audition corrects de l’ensemble.

L’HEBERGEUR s’engage à permettre au client de bénéficier d’un accès permanent et sécurisé à ses serveurs, notamment en mode [FTP ; SFTP ; ou autre], en lui attribuant les codes, identifiants et mots de passe nécessaires.

L’HEBERGEUR est tenu de s’assurer que le téléchargement des fichiers numériques composant les pages WEB du CLIENT sur ses serveurs pourra s’opérer aisément au moyen des logiciels [FTP ; SFTP ; ou autre] les plus couramment utilisés.

De manière générale, L’Hébergeur s’engage à fournir un service qui garantit au CLIENT la possibilité de mettre à jour le site internet hébergé à chaque fois qu’il le souhaite, 24 heures/24, sauf suspension du service liée à une intervention de maintenance.

L’HEBERGEUR s’engage à indiquer au CLIENT, dans un délai de 2 heures à compter de l’adhésion au contrat, par email adressé à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT lors de l’adhésion, les spécifications propres au serveur, notamment celles concernant le fonctionnement et l'installation des scripts CGI.

L’HEBERGEUR s’engage à fournir l’ensemble des données techniques, ainsi les codes, identifiants et mots de passe, lui permettant de gérer sa messagerie.

L’HEBERGEUR s’engage à mettre en place un système de sauvegarde des données stockées sur ses serveurs : la sauvegarde se fera 1 fois par semaine sur plusieurs espaces de stockages sécurisés.

L’HEBERGEUR s’engage par ailleurs à mettre en place un système de protection fiable de protection de la confidentialité des données.

3.3. - Prestations contractuelles annexes

L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à assister le client, afin de permettre une bonne installation de son site internet sur ses serveurs.

L’HEBERGEUR s’engage à mettre à la disposition du client une assistance technique par courrier, téléphone, e-mail. Le CLIENT pourra notamment joindre la hot line par téléphone 12 heures/24, de 9 heures à 21 heures. Il pourra, à tout moment, adresser un e-mail à l’adresse e-mail suivante :
[email protected]

L’HEBERGEUR s’engage à mettre à la disposition du client des outils statistiques lui permettant d’évaluer notamment :
- la fréquentation de son site (visiteurs uniques, visites, hits),
- le matériel utilisé par les visiteurs,
- l’IP des ordinateurs des visiteurs,
- le circuit emprunté par les visiteurs lors de chaque visite,
- le profil et le comportement des visiteurs,
- la fidélité des visiteurs.
par l’installation de cookies installés lors de chaque connexion, mais non conservés par l’HEBERGEUR.

L’HEBERGEUR s’engage à donner accès aux fichiers logs dans les conditions suivantes : sur simple demande justifiée par e-mail à « [email protected] »

L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à :
enregistrer, en qualité de mandataire, le(s) nom(s) de domaine(s) souhaité(s) par le CLIENT ou, en cas de nondisponibilité, tout autre nom de domaine dont le CLIENT aurait demandé l’enregistrement à défaut, auprès de l'organisme responsable désigné par le CLIENT.
faire procéder au routage du(es) nom(s) de domaine(s) auprès de l’organisme gestionnaire du(es) nom(s) de domaine(s) de la catégorie concernée.

L’HEBERGEUR s’engage à informer son CLIENT de l’avancée des formalités à accomplir et à lui fournir un justificatif lorsque les procédures auront abouti.



ARTICLE 4LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIE
4.1.- L’Hébergeur ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le client envisage ou poursuit, dès lors qu’avant toute décision de ce dernier, l’hébergeur lui aurait fourni une information claire sur le service qu’il comptait fournir.
4.2.- L’Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait de la publication :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites du client; – de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur; – de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
4.3.- Le client garantit l’Hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre, dès lors que ce dernier n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
4.4. - En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, que le client déclare parfaitement connaître, l’Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– les difficultés d’accès au site internet hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; – la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; – les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place; – les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs de l’HEBERGEUR, ces équipements étant sous l’entière responsabilité des personnes connectées et notamment du client lors des connexions en mode [FTP ; SFTP : autre] ; – les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
4.5. - Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
4.6. - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.



ARTICLE 5Obligations DU CLIENT
5.1. - Le CLIENT doit fournir à l’HEBERGEUR l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.
5.2. - Les publications du site internet hébergé doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques.
5.3. - Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par L’HEBERGEUR, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat, conformément aux termes du présent contrat et à ses annexes.
5.4. - Le client s'engage à prendre en charge les frais si l’HEBERGEUR devait être poursuivi du fait du contenu de son site ou de ses agissements.
5.5. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web conçue afin de permettre l'affichage, à l'intérieur d'un cadre, de tout ou partie du contenu d'une ou plusieurs pages d'un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.
5.6. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages.
5.7. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des fichiers audio, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.
5.8. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVX, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.
5.9. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.
5.10. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.
5.11. - Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.



ARTICLE 6PROPRIETE
L’HEBERGEUR conserve la propriété des logiciels, applications ou utilitaires mis à la disposition du CLIENT et permettant l’administration, la gestion, et l’élaboration du site Internet de celui-ci.
Le CLIENT s’interdit de reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires fournis par l’HEBERGEUR, qui en conserve l’entière propriété.
Le CLIENT s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage,
et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification.
Le CLIENT conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créés ou dont il dispose des droits.
L’HEBERGEUR s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données que le CLIENT aurait lui même créés ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité de stockage dont il a la charge.



ARTICLE 7CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant leur personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.



ARTICLE 8RESILIATION ANTICIPEE – SUSPENSION DES PRESTATIONS
Si Le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues par l’article 5 ci-dessus, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, l’HEBERGEUR peut résilier le présent contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
L’HEBERGEUR peut également, s’il estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation anticipée du contrat, suspendre la prestation d’hébergement et/ou toute prestation annexe jusqu’à ce que le CLIENT ait réparé ou mis un terme au manquement constaté.



ARTICLE 9REVERSIBILITE
Le CLIENT devra récupérer ses données auprès de l’HEBERGEUR dans un délai de 7 jours après fin du présent accord, et aura la charge du transfert de l’hébergement de celles-ci vers un autre prestataire.



ARTICLE 10Echanges de messages électroniques - sécurité informatique - convention sur la preuve
Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet.
Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
Les parties conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :
la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message; un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice ; la copie-écran, au moyen d’un logiciel de capture d’image, d’un document numérique visualisé sur le moniteur ou l’impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu’elle est accompagnée de la source dudit document numérique ; les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges
qu’elles ont au sujet de l’exécution du présent contrat.



ARTICLE 11Indépendance réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.



ARTICLE 12DECLARATIONS
L’HEBERGEUR déclare au CLIENT que:
il possède la capacité et la qualité nécessaires afin de s'engager en vertu du présent contrat, il fournira ses services de façon professionnelle et efficace, il n’utilisera, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans le présent contrat, aucune information confidentielle du CLIENT, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable et expresse de ce dernier, le site internet pourra être administré aisément, il agit en tant que fournisseur de services d’hébergement et de services annexes et non en tant qu'éditeur et qu’en conséquence, le CLIENT assume l'entière responsabilité du contenu de son site.
Le CLIENT déclare et garantit à l’HEBERGEUR que :
le site internet hébergé ne contiendra aucun élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques, il connaît le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites, il s'est assuré que les services fournis par l’HEBERGEUR sont de nature à répondre à ses besoins, il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles est effectuée par lui à ses risques et périls, il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement en usage sur le réseau internet, il aura, de manière générale, un comportement conforme aux lois et règlements, notamment en matière de flux transfrontières de données, de libertés publiques, de communication, de traitement des données à caractère personnel, il fera en sorte que le site internet hébergé et les éléments qui le composeront ne violeront aucun des droits de propriété intellectuelle dont des tiers seraient titulaires ou pourraient se prévaloir.
Les parties au présent contrat :
déclarent respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,
prennent acte des dispositions de l’article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute
nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.



ARTICLE 13CONDITIONS FINANCIERES
13.1 - Prix des services
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule d’hébergement choisie. Ils sont ceux figurant en annexe 2 des présentes.
Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros, d’avance et à première demande par e-mail, pour une période mensuelle, trimestrielle, bi-annuelle, annuelle ou autre en fonction du mode de facturation sélectionné lors de la commande.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les parties conviennent qu’ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
13.2. - Modalités de paiement
Le montant des prestations est payable soit par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, ou, en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), PayPal ou une des méthodes de paiement proposées par G2A Pay, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
Les prestations ne débuteront qu’après complet paiement.
Le client qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.



ARTICLE 14 : Effet – Durée – FIN DU CONTRAT
14.1. – Les présentes conditions générales prennent effet à la date de la réception du paiement, à savoir la date de la réception du chèque, de la notification de l’ordre de virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne.
Le présentes conditions générales ont une durée, de date à date, de 1 an et renouvelable par tacite reconduction si paiement effectué au 13 ème mois.
14.2. - Le présent contrat pourra également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prend effet, en ce cas, quinze jours après la réception d'une mise en demeure d'y remédier, adressée par e-mail, sauf si la partie en défaut met un terme au manquement constaté avant l’expiration dudit délai.
14.3. – Lors de la fin du contrat, l’HEBERGEUR prend sans délai les mesures qui s’imposent pour mettre un terme à l’hébergement des pages WEB du client et notamment à l’accès, par le CLIENT, en mode FTP, à ses serveurs.



ARTICLE 15 : MODIFICATION du contrat – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.



ARTICLE 16 : CESSION du contrat – SOUS-TRAITANCE
Le présent contrat n’étant pas conclu intuitu personae, l’HEBERGEUR se voit reconnaître le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers.
L’HEBERGEUR se voit également reconnaître le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.



ARTICLE 17Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.



ARTICLE 18Droit applicable - Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.



ARTICLE 19Différends
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Compétence judiciaire
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Si le CLIENT est un commerçant ou une société commerciale, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63).
Conditions générales supplémentaires; CLUF
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